Demander l’aide sociale à l’hébergement

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Si les revenus d'une personne âgée et l'aide financière que ses enfants sont susceptibles de lui apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ne lui permettent pas de couvrir en totalité ses frais d'hébergement en maison de retraite, elle peut demander à bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées. Cette aide peut prendre en charge la somme restant à payer. C'est le département qui pilote l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

Il faut bien comprendre que cette aide n'est attribuée qu'une fois les obligés alimentaires (conjoint, enfants et parfois même petits enfants) ont été sollicités. Elle est attribuée par les services du conseil départemental dans lequel la personne a habité les trois mois précédant l'entrée en établissement.

Les ressources prises en compte

Toutes les ressources personnelles sont prises en compte, y compris les revenus du capital même non productif des revenus. Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

L’obligation alimentaire

Dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement, les personnes tenues à l'obligation alimentaire doivent fournir les pièces justificatives relatives à leurs ressources et à leur situation familiale (enfants à charge, mariés, célibataires...). Les documents fiscaux peuvent être vérifiés auprès des services des impôts.

Sont concernés par l'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement les enfants, ainsi que les gendres et belles filles non divorcées.

Les conjoints sont quant à eux tenus au devoir de secours entre eux, quel que soit le régime matrimonial.

Choix de l’établissement

Chacun a le choix de son établissement (notamment son lieu géographique, qui peut être dans un autre département) à la seule condition qu'il soit habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale par le conseil départemental.

En cas de doute, se renseigner auprès des services du département dont le futur résident dépend pour la prise en charge de l'aide sociale (c'est-à-dire selon l'adresse des trois mois avant l'entrée en établissement).

Les conséquences de l’admission à l’aide sociale à l’hébergement

L'aide sociale est subsidiaire et est considérée comme une avance de la collectivité :

Les bénéficiaires de l'ASH doivent reverser 90 % de leurs revenus (allocation logement comprise) à l'établissement habilité à l'aide sociale. Les 10 % restants sont laissés à leur disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 115 euros par mois.

Au moment de l'héritage, le département va récupérer tout ou partie des sommes avancées sur la succession du bénéficiaire, dans la limite de l'actif net successoral. Si le bénéficiaire est propriétaire, le département prendra une hypothèque sur le bien (ou sur la part du bien dont il est propriétaire), pour garantir la récupération sur la succession. Le bénéficiaire ainsi que son conjoint conservent la libre disposition de leur bien.

La récupération peut être différée tant que le conjoint habite dans le bien.

Si le bénéficiaire a fait une donation ou un legs dans les dix années précédant la demande d'aide sociale ou après la demande, le département peut se retourner contre le donataire ou contre le légataire.