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Vos droits
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Avant que le conflit ne dégénère en maison de retraite, dans l'intérêt de la personne vulnérable, voici quelques pistes de résolution.
1. Cherchez toujours à établir un dialogue constructif avec la direction de la structure.
Identifier les faits reprochés, les dysfonctionnements à stopper. Les écrire et les hiérarchiser pour mieux les communiquer.
Faire appel au conseil de la vie sociale (CVS) et à son président qui représente les usagers pour appuyer la démarche.
Résoudre des problèmes, avec forme et patience, peut prendre du temps.
Passer trop vite à des recours, à la hiérarchie de la structure, peut provoquer une situation de blocage.
2. Si le dialogue se bloque, faites appel à un tiers. Un regard extérieur, neutre et compétent peut permettre de résoudre les difficultés.
La loi du 2 janvier 2002 a demandé que des personnes qualifiées
soient désignées par le président du conseil départemental et le préfet
comme "médiateurs", "recours". Les usagers des services médico-sociaux
peuvent faire appel à ces personnes qualifiées (souvent d'anciens
professionnels à la retraite)... si elles sont désignées.
Ce qui n'est pas le cas partout, malgré des progrès notables ces dernières années : si à peine 30 % des départements les avaient désignées en 2013, elles étaient en 2021 nommées dans 97 départements sur 101.
D'autres recours existent :
- Le Défenseur des droits
: cette autorité constitutionnelle indépendante créée en 2008 et unique
en son genre est chargée de veiller à la protection des droits et
libertés et de promouvoir l’égalité.
- Les associations de familles, résidents, locales, fédérées par la Fnapaef, par le Graf (association de familles de l'AP-HP) sont composées de bénévoles impliqués.
- Les associations de malades comme France Alzheimer, France Parkinson (associations fédérées nationalement, avec des antennes départementales).
- Les associations de professionnels peuvent aussi être alertées comme médiateurs, comme l' association des directeurs d'établissements et services : AD-PA).
- La maison de retraite peut appartenir à un groupe,
un groupement, une commune. Le conflit peut amener à interpeler la
hiérarchie de l'établissement.
- les élus communaux, départementaux.
- le service "personnes âgées" du Conseil départemental.
- les ARS, agences régionales de santé, pour les questions de soin et de prendre soin.
-
la DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation, de
la répression des fraudes, pour les questions de tarifs, contrats
- la justice, par l'intermédiaire du Procureur de la République (informer aussi le ministère).
- la presse locale.